Cette motion a été présentée par les élus RDC au CA du 30 avril 2013. Elle a été rejetée par 10 voix contre, 8 abstentions et 9 voix pour.
Réunis le 30 avril 2013, les membres du Conseil d’administration de l’Université de Strasbourg constatent que le projet de loi ESR suscite de fortes réserves et bien des inquiétudes dans l’ensemble de la communauté universitaire. Ils déplorent que cette loi réponde insuffisamment aux attentes formulées à l’occasion des Assises territoriales, et aux besoins des universités en matière de financement, de postes ou encore de résorption de la précarité. En outre, ce projet ignore l’urgence d’une loi de programmation pluri-annuelle qui seule garantira l’autonomie financière des établissements et donnera enfin aux universités les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions de Service public.
Le Conseil d’administration de l’Université de Strasbourg s’inquiète tout particulièrement :
- du processus de regroupement des universités par fusion et par création de Communautés qui induit une régionalisation de l’ESR au détriment du rôle de l’État qui doit rester le garant des équilibres territoriaux et de l’autonomie des établissements ;
- de la possibilité offerte par la loi d’intégrer dans les nouvelles Communautés d’universités et d’établissements des structures de droit privé qui n’ont pas vocation à être des parties intégrantes de l’ESR ;
- de la fusion des CEVU et CS dans un Conseil académique unique qui peut être commun à plusieurs universités et les priver ainsi de leur indépendance en matière de formation, de recherche et même de recrutement ;
- des procédures d’accréditation en place et lieu des habilitations qui fragilisent le cadre national des diplômes ;
- du mode de désignation des personnalités extérieures dans les nouveaux Conseils d’administration et de la participation de celles-ci à l’élection du président d’université ;
- des excès du continu « -3/+3 » qui risque d’entériner une séparation entre des cycles M et D fondés sur la recherche et un cycle Licence secondarisé, tant dans les contenus et méthodes que par l’arrivée massive d’enseignants de second degré ;
- des nouvelles obligations en matière d’enseignement numérique sans que celles-ci fassent l’objet de recherches sur leurs conséquences et soient assorties des moyens financiers, matériels et humains que requiert leur développement harmonieux avec les enseignements en présentiel ;
- de l’imposition d’un développement massif des enseignements en langue étrangère (de l’anglais pour l’essentiel) qui se fera au détriment de la pratique et de la maîtrise de la langue française, laquelle, dans l’intérêt des étudiants étrangers et français, doit être soutenue comme langue d’enseignement, de recherche et de communication scientifique.
Pour toutes ces raisons les membres du Conseil d’administration de l’Université de Strasbourg demandent que le projet de loi soit amendé. La loi que nous attendons devra répondre aux défis que doit aujourd’hui relever la recherche et l’enseignement supérieur : le développement des connaissances par un soutien à la recherche fondamentale, l’amélioration du Service public de l’ESR, la réussite des étudiants et leur insertion professionnelle.
