Pourquoi nous demandons un report du vote sur le Contrat de site Alsace.

Les élus « Responsabilité, Démocratie, Collégialité » au Conseil d’administration de l’Université de Strasbourg souhaitent exprimer publiquement leur position sur le Contrat de site Alsace et faire connaître les raisons qui motivent la demande qu’il formuleront ce jour de voir le vote de ce contrat reporté après l’adoption de la loi sur l’Enseignement supérieur et la Recherche.

Sans contester toute l’importance que revêtent l’harmonisation de l’offre de formation en Alsace et le développement des coopérations de recherche entre les établissements du supérieur, nous déplorons que le contrat de site ne comporte aucune vision stratégique clairement identifiable. Sous la pression d’un calendrier rédactionnel intenable et des divers desiderata du Ministère, ce texte, qui n’a pas été soumis aux votes du CS et du CEVU de l’Université de Strasbourg, met en place des structures en dehors de tout cadre juridique et comporte certaines dispositions qui anticipent la loi sur l’Enseignement supérieur et la Recherche dont le texte commence à être débattu ce jour à l’Assemblée nationale.

Ainsi, par exemple, le préambule du texte stipule que le contrat de site « se substitue aux anciens contrats d’établissement ». Or cette disposition n’existe que dans le projet de loi et n’a pour l’heure aucune légalité. En outre cette disparition des contrats d’établissement conduira à une réduction supplémentaire de l’autonomie des établissements rattachés ou associés.

Nous observons par ailleurs que l’anticipation de la loi fait l’objet d’un aveu explicite dans la tribune publiée dans les DNA le 17 mai. Ce texte, signé par l’Université de Strasbourg, l’Université de Haute-Alsace, la Ville de Strasbourg et la CUS, la Ville de Mulhouse et la M2A, commet la maladresse de formuler que le contrat de site « s’inscrit (par anticipation) dans le cadre de la future loi sur l’enseignement supérieur et la recherche ». Or, en matière de droit, une loi ne saurait être anticipée.

Tout aussi problématique nous apparaissent la formalisation et l’institutionnalisation du « Cluster Alsace ». Il s’agit là d’une structure qui n’a aucune existence au sein de l’ESR et par conséquent aucune définition juridique. Pourtant le contrat de site lui attribue des fonctions et des prérogatives considérables : il est « un émulateur de projets », chargé explicitement de les « générer » (p. 5 et p. 11) ; il « propose des appels à projet » (p.11) ; le Pôle de l’écrit s’appuie sur les « établissement du cluster » (p.12) ; « Le schéma directeur de la vie étudiante » pourra être élaboré à l’échelle « de toute l’Alsace dans le cadre du Cluster Alsace » (p. 13) ; en 2015 il pilotera l’ « identification du domaine de l’ingénierie dans l’offre de formation intégrée alsacienne (p. 17) ; en 2013 il créera le « 1er groupe de travail Pôle de l’écrit » et en 2014 il en assurera le « montage » (p. 18). Toutes ces compétences exigent que le cluster ait des moyens financiers et un cadre juridique. Rien n’est mentionné à ce sujet, sinon qu’il dispose d’un groupe de pilotage, nullement garant d’une représentation démocratique de ses membres.

Nous observons enfin que font partie du Cluster Alsace « les collectivités territoriales, les organismes de recherche, les établissements du service public d’enseignement post bac non strictement universitaires (école supérieure des arts du Rhin, TNS, ENA, INET, lycées), le rectorat, les hôpitaux universitaires, le CROUS. » (p. 11). Tous ces membres sont directement engagés par le contrat de site dont ils ne sont pourtant pas signataires. Leurs instances ont-elles été consultées sur les termes du contrat qui les implique ? Nous craignons que ce ne soit pas le cas. Nous considérons donc que toute référence au « Cluster Alsace » doit être supprimée du contrat de site. Une autre structure, avec un cadre juridique défini, doit très certainement lui être substituée.

Pour toutes ces raisons les élus « Responsabilité, Démocratie, Collégialité » au Conseil d’administration de l’Université de Strasbourg demandent que le vote du Contrat de site Alsace soit reporté après l’adoption de la loi. Seuls les articles de celle-ci permettront de finaliser un texte juridiquement sûr. Nous en appelons à la responsabilité des élus des Conseils d’administration des quatre établissements amenés à se prononcer sur le contrat de site. En tout état de cause, des administrateurs ne peuvent pas accepter de voter un texte dont certaines dispositions anticipent une loi.

Les élus « Responsabilité, Démocratie, Collégialité » au Conseil d’administration de l’Université de Strasbour

À propos de Michael Gutnic

Membre du CHSCT, élu au CA
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