Principales dispositions du projet de loi « Fioraso » (version du 8 février 2013, amendée par le CNESER)

Principales dispositions du projet de loi « Fioraso »

(version du 8 février 2013, amendée par le CNESER)

Les missions de l’Enseignement supérieur et de la recherche sont modifiées de façon substantielle :

- Renforcement de la contribution à la compétitivité économique

- Ajout du transfert des résultats de la recherche vers le monde socio-économique

- Remplacement de la formation initiale et continue par la « formation tout au long de la vie ».

 

Le cadre de la loi LRU et du Pacte pour la recherche est maintenu :

  • Maintien des Responsabilités et Compétences Élargies
  • Maintien de l’ANR qui entérine la recherche par contrats, au détriment du soutien récurrent
  • L’AERES est remplacée par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) : il ne réaliserait plus l’évaluation directe des unités (revenant aux établissements), mais validerait les procédures des instances d’évaluation (CoNRS, CNU…) qui pourraient ainsi se voir imposer des critères d’évaluation, comme par exemple la prise en compte des « activités de transfert pour la création de valeur économique ».

La nouvelle « gouvernance » réintroduit des éléments que nous avions refusés en 2009 et participe à éloigner les décisions des conseils élus, dans lesquels le poids des enseignants-chercheurs et autres personnels de l’université diminue, au profit d’une politique dictée par les intérêts socio-économiques au détriment de la liberté de la recherche et de la notion de service public.

  • Les personnalités extérieures participent à l’élection du Président
  • Le CS et le CEVU sont fusionnés dans un Conseil Académique

Régionalisation de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche – diplômes locaux :

  • mise en place d’une politique de sites autour d’une trentaine de grands établissements auquel « L’Etat peut attribuer, pour l’ensemble des établissements regroupés, des moyens en crédits et en emplois » : l’université « fédératrice » négocierait le contrat de site avec l’État et recevrait le budget. Des conventions seraient mises en place avec les régions, posant ainsi le cadre de la future loi de décentralisation.
  • Regroupement obligatoire (sur projet) d’établissements relevant du MESR selon 3 modalités :

- fusion de plusieurs établissements ;

- participation à une « communauté scientifique » ou « communauté d’établissements » qui peut bénéficier de nombreux transferts de compétences et à laquelle sont attribués les moyens;

- rattachement à un EPCSCP (hors communauté scientifique) d’établissements ou d’organismes publics ou privés par conventions.
L’accréditation quinquennale des établissements ou de leurs regroupements à délivrer des diplômes remplace l’habilitation par le CNESER. Perte du maillage national des formations et introduction d’une logique managériale de certification.

 

Formation : En plus de l’accréditation locale, le projet confirme et amplifie l’arrêté licence de 2011

  • Fin de la licence générale disciplinaire : « permettre la constitution d’un projet personnel et professionnel, sur la base d’une spécialisation progressive des études » – formation « dans la continuité des enseignements dispensés dans le second cycle de l’enseignement du second degré».
  • Fin des diplômes et titres nationaux : Ingénieur, DUT (reconnus dans les conventions collectives) seraient directement menacés par la politique de site.
  • Priorité aux bacheliers professionnels et technologiques respectivement en STS et en IUT

 

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